Droit des baux commerciaux et cession de fonds de commerce

• Rédaction du bail commercial

La signature d’un bail commercial est un acte important qui engage bailleurs et locataires sur le long terme selon un rythme triennal (Bail 3/6/9), avec un droit au renouvellement du bail pour le locataire ou, à défaut, le droit au règlement d’une indemnité d’éviction. J’assiste mes clients dès la signature du bail pour négocier et rédiger les clauses essentielles en fonction notamment de l’activité qui sera exercée dans les lieux, des travaux nécessaires et des évolutions envisageables au cours de la vie du bail. 

• Exécution du bail commercial

Pendant la vie du contrat de location, j’interviens auprès des parties pour régler les litiges. Je veille au respect des règles en matière de révision ou indexation du loyer, de régularisation des charges …. Je représente les intérêts de mes clients bailleurs ou locataires dans tout procès en acquisition de clause résolutoire ou contentieux divers concernant le respect des obligations de chacune des parties au bail.

Formée en Droit Collaboratif, je privilégie les échanges positifs pour trouver des solutions durables dans l’intérêt des deux parties. 

• Renouvellement et fin du bail commercial

A l’échéance du bail, je conseille mes clients concernant la stratégie à adopter, du côté du locataire, en matière de demande de renouvellement ou de congé, et du côté du bailleur, en matière de congé avec offre ou refus de renouvellement. Je représente les intérêts de mes clients dans le cadre de la fixation amiable ou judiciaire du loyer de renouvellement ou de l’indemnité d’éviction. 

Les enjeux financiers pour chaque partie imposent une rigueur et une parfaite connaissance des subtilités et mécanismes de la réglementation des baux commerciaux.

• Cession du fonds de commerce

Je conseille également toute entreprise dans le cadre de l’acquisition ou de la cession de son fonds de commerce ou de son droit au bail. J’interviens pour négocier et rédiger l’acte de cession.